Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société HUIT POINT TROIS.

HUIT POINT TROIS est située au 3, rue Raymonde Foreville 35000 Rennes, et immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 911 736 163 (2022 A 00629)
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à HUIT POINT TROIS implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Cahier des charges

Lors de la réalisation d’un site internet, un cahier des charges sera rédigé par l’agence HUIT POINT TROIS. Afin de pouvoir réaliser un cahier des charges précis, le client devra, si besoin, fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que l’agence HUIT POINT TROIS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Propriété

Les droits de propriété intellectuelle liés aux développements spécifiques pour le Client, incluant les marques, les droits d’auteur, les droits de reproduction, représentation et adaptation, les droits sur les logiciels et bases de données, seront propriété du Client une fois les paiements des travaux terminés. Le Client pourra donc modifier ou dupliquer les données du site web à des fins exclusives sans limite de temps.

Nom de domaine et hébergement

Pour le nom de domaine et l’hébergement, l’agence HUIT POINT TROIS ne dispose que d’un rôle d’accompagnement et de conseil.

Les frais engendrés par la création d’un nom de domaine et d’un hébergement seront à régler directement auprès du prestataire choisi. L’agence HUIT POINT TROIS s’engage à ne facturer aucun frais concernant ces services.

Le client est seul responsable du choix de l’hébergeur et du nom de domaine dont il a obtenu l’enregistrement.

Paiement

L’agence HUIT POINT TROIS recevra le paiement pour ses prestations selon les montants et les modalités spécifiés lors de la commande (devis). Sauf indication contraire de HUIT POINT TROIS, les acomptes sont payés comptant et les autres paiements sont effectués à 30 jours après la date d’émission de la facture. Les prix indiqués sont hors taxes.
La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet.

Offre « One Shot » :
Un acompte de 30% est demandé et son paiement déclenche le démarrage du projet. Les 70% restants seront à régler à la livraison du site internet.

Offres « Sérénité » et « Sérénité + » :
Le paiement des prestations se fait mensuellement à 30 jours suivant la date d’émission de facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet. Les paiements de l’abonnement sont mensuels et prélevés automatiquement sur la base du mandat SEPA fourni par le Client. Abonnements sans reconduction tacite. Une proposition de renouvellement sera envoyée au Client le mois précédant la fin du contrat. 

Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Prestations complémentaires

L’étude et l’acceptation d’un devis préalable sont nécessaires pour la conception et la réalisation de nouveaux contenus et/ou fonctionnalités pour le site web. Après la validation de la commande, qui se produit un mois après la fourniture des éléments requis, toutes les modifications demandées par le Client seront facturées en fonction du temps passé au tarif de 50 euros HT par heure.
Les interventions post-livraison, autres que les corrections de bugs éventuelles, peuvent faire l’objet de devis supplémentaires au tarif mentionné précédemment.

Responsabilité

Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.

Le client, représenté par le signataire de la commande, est entièrement responsable des choix des contenus textuels et graphiques dans le produit livré par l’agence HUIT POINT TROIS. L’agence ne peut pas être tenue responsable en cas de contenus illégaux ou violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. La société cliente garantit à l’agence de prendre en charge toute condamnation, frais et honoraires qui pourraient en résulter.

Utilisation des références

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence HUIT POINT TROIS se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

Confidentialité

L’agence HUIT POINT TROIS prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.

Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

Chaque partie concernée par ce contrat s’engage, aussi bien en son nom propre que celui de ses employés, à traiter comme confidentiels tous les documents, systèmes, logiciels et connaissances obtenus de l’autre partie durant la durée de ce contrat et après sa fin. Ils s’engagent également à ne pas les utiliser en dehors des termes de ce contrat.

Litiges

En cas de difficultés ou de conflit concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture de ce contrat, les parties s’engagent à chercher une solution amiable conformément à l’esprit de ce contrat. Ce contrat est régi par le droit français et tout litige ou différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de ce contrat sera de la compétence des tribunaux de RENNES (35).

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